L'interdiction : une mesure hypocrite et sans effet

Un arsenal restrictif

L’interdiction : une mesure hypocrite et sans effet
L’interdiction de publicité n'atteint pas le but recherché, comme l'a démontré l'expérience réalisée dans d'autres pays. Elle est, en outre, doublement paradoxale. Tout d’abord lorsqu’elle s’inscrit dans une économie de marché comme la nôtre, où elle perturbe la libre concurrence. Ensuite parce que les boissons alcoolisées sont parfaitement légales.

Quant aux interdictions sectorielles, comme celle qui distingue les spiritueux, d’une part, et le vin et la bière, d’autre part, elles sont d’autant plus pernicieuses qu’elles ne touchent qu’une partie minoritaire des boissons alcoolisées et n’aboutissent qu’à un transfert de consommation vers le vin et la bière.

Enfin, l’interdiction vise des produits dont la taxation a rapporté, en 2011, 241,9 millions de francs à l’AVS et 26,8 millions à la prévention contre l’alcoolisme et les toxicodépendances. Où est la logique ?

Un arsenal restrictif
Dans le cas des spiritueux, auxquels les dispositions légales assimilent premix et alcopops, la loi autorise uniquement les publicités qui ont directement trait au produit. Ainsi, la représentation de personnes en train de consommer est illicite. De même, la représentation de paysages ou objets ou situations « lifestyle » est interdite. La publicité pour les spiritueux est par ailleurs interdite sur les objets qui n'ont aucun rapport avec les boissons distillées, de même que dans et sur les bâtiments à usage public, sur les terrains de sport ou lors de manifestations sportives.

On remarquera toutefois que la loi sur l’alcool ne concerne que les boissons spiritueuses et assimilées. Ce qui est interdit aux spiritueux est donc autorisé pour le vin et la bière, auxquels les consommateurs ont accès dès l’âge de 16 ans. De nouveau, comme pour la non-taxabilité du vin, il y a une inégalité de traitement.

Dans le système légal mis en place en Suisse, le contrôle de la production, de l'importation et du commerce constitue le fondement d'une gestion de l'alcool qui se veut axée sur la santé publique, puisque la Constitution fédérale prescrit que la législation relative à l'alcool doit tenir compte "des effets nocifs de la consommation d'alcool" (art. 105).

Une concession ou une licence de la RFA est nécessaire pour produire des spiritueux et en faire le commerce. De plus, les producteurs et importateurs professionnels doivent tenir une comptabilité de leurs activités et la soumettre à l'autorité de contrôle.

La publicité en matière de spiritueux est fortement réglementée en Suisse :
(voir Législation)
 

	par la loi sur l'alcool (art. 41, concerne le commerce et 42b, limitation de publicité),
	par la loi fédérale sur les denrées alimentaires (9 octobre 1992, art. 60) qui donne compétence au Conseil fédéral de restreindre la publicité en faveur des boissons alcoolisées destinée spécialement aux jeunes,
	par la loi sur la radio et la télévision (21 juin 1991), qui interdit la publicité de boissons alcoolisées sur ces médias,
	par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (1) (entrée en vigueur le 1er janvier 2006, art. 11), ordonnance qui traite aussi des boissons fermentées,
	par l’ordonnance sur les boissons alcoolisées (entrée en vigueur le 1er janvier 2006, art. 4).

Restrictions commerciales